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台灣：



▇攸關全民健康之菸害防制法修正案三讀通過▇
於 Wednesday, June 20 @ 台北標準時間

86年制訂施行的菸害防制法，十年後，菸害防制法修正案經歷三屆的立法院會期，今日終於在立法院院會三讀通過。「世界衛生組織菸草控制框架公約」（FCTC）的第二次締約方會議，將於今年6月底於曼谷召開，此時菸害防制法修正案的通過，無非是我國與世界潮流接軌的重要作為，不僅向國際間宣示我國落實該公約的決心，對國民的健康保障亦有劃時代的意義。

菸害防制法修正案的修法重點
一、建立菸品健康福利捐調漲機制
現行菸品健康福利捐之課徵係由於菸酒稅法規範，未來，將納入菸害防制法為捐費徵收的法源依據，並預留彈性調整空間，故明定中央主管機關應組成專家小組定期檢討所徵金額，經送立法院後決定。本條文之生效日期由行政院定之，故不會發生重覆課徵的情形 。

二、加強管制菸品販賣場所及菸品販賣方式之限制
刪除現行第10條「於銷售菸品之場所內展示菸品、招貼海報或以文字、圖畫標示或說明其銷售之菸品者，非屬前條之促銷或廣告。」之規定，並課予販賣菸品場所告知相關資訊義務，增列禁止目前坊間以無法辨識年齡可由消費者直接取得之開放式貨架販售菸品方式。

三、菸品品牌名稱限制及菸品容器之標示
（一）杜絕使用誤導文字
菸品、品牌名稱及菸品容器加註之文字及標示，不得使用低焦油、淡菸（light）、柔和（mild）或其他可能致人誤認吸菸無害健康或危害輕微之文字及標示，但本法修正前之菸品名稱，則不溯及既往。
（二）增訂標示警示圖片
為使健康警告標示更有效地提醒民眾吸菸之危害，除警示文字外，增列圖案及戒菸相關資訊的標示，以促使消費者注意吸菸對健康之危害。
四、擴大列舉禁止促銷菸品或菸品廣告之類型
採列舉方式規範不得從事之菸品之廣告或促銷態樣，未來以精美贈品達成促銷目的，或假借報章雜誌專訪、專欄報導等種置入性行銷方式，將不復見。另假藉其他相同或近似名稱、商標之商品為菸品促銷廣告之情形，例如××(菸品品牌名稱)咖啡或手錶等行銷活動，均不被允部。

五、加強保護胎兒及青少年健康
醫學研究顯示，吸菸孕婦流產危險性是一般孕婦的1.6倍，嬰兒發生低體重的危險性是不吸菸孕婦的1.5-3.5倍；新生兒發生猝死症的機率則為2.3倍；報告同時指出，菸品對於胎兒的神經、呼吸與視覺系統的傷害程度不亞於古柯鹼或海洛因。為確保胎兒之健康，落實兒童權利公約之精神，故將孕婦納入不得吸菸之範圍。

六、擴大全面禁菸場所
擴大禁止於室內公共場所、室內工作場所及大眾運輸工具內吸菸。以列舉方式，於第十五條明定全面禁止吸菸之公共場所，但有少數例外條款；並於第十六條明定得設吸菸區之室外公共場所，詳如附表。

七、提高罰則
為有效遏止違法行為，部分條文大幅提高罰則。尤其是針對菸品製造/輸入業者，若違法進行菸品促銷廣告，新法雖取消停止其製造/輸入的處分，但罰鍰由新臺幣10-30萬元提高為500-2500萬元。另值得注意的是，任何人(含販賣業者)供應菸品予未滿18歲者處1-5萬元罰鍰；民眾若於禁菸場所吸菸，不再須經勸阻即可處以2千至1萬元罰鍰。

八、日出條款
鑒於相關條文變動甚多，考量業者配合及主管機關之教育宣導，爰規定自公布後18個月施行。

本修正案自94年4月27日送至立法院，94年11月9日衛生環境暨社會福利委員會完成審查後，歷經六次協商，終於在今日完成三讀，雖未能完全落實國際公約之標準(尤其是室內公共場所禁菸部份)，但畢竟是向前邁進了一大步，本署除了感謝諸多民間團體於此次修法過程中的努力，也感謝立委諸公所投注的關心。本修正案不論在菸品管理、吸菸場所限制、違規處罰等方面有很多的新規範，本署將將陸續透過各種管道宣導相關各項新定措施與規範，更冀望此次修法之通過，能使民眾健康及免於遭受二手菸害更加獲得落實及保障。

公告菸害防制法修正條文，中華民國96年7月11日總統令 華總一義字第09600089641號公布 菸害防制法修正條文

新修訂的菸害防制法將在民國98年1月12號起實施，到時候未滿18歲的吸菸者，如果沒有接受戒菸教育，將對父母處新台幣2千元到1萬元的罰鍰，而提供菸品給未滿18歲的人，更會處1萬到5萬元的罰鍰。






法國：

DECRET - J.O. n° 265 du 16 novembre 2006

Chaque année, la consommation de tabac entraîne 66 000 décès et le tabagisme passif provoque 5 000 morts. Face à ce constat, une mesure de renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a été prise en 2006.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer, a prévu une mise en œuvre en deux temps :

• Depuis le 1^er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent y être installés, sauf dans les lieux accueillant des mineurs et les établissements de santé.

• A partir du 1^er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d’un emplacement réservé aux fumeurs.

Les modalités d’application du décret

Depuis le 1^er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.

En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d’application de la mesure a été fixée au 1^er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d’établissements de s’adapter économiquement aux nouvelles règles.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

Pour protéger les non fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements doivent être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante, et aucune prestation ne peut y être délivrée de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne doit pas être supérieure à 20 % de la surface de l’établissement et un emplacement ne peut dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée. Les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut cependant avoir lieu ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, ni dans les établissements de santé. Il a en outre été demandé aux administrations de ne pas en installer.

Aussi, l’interdiction est totale tant que l’établissement ne s’est pas doté, s’il le souhaite, d’un tel espace réservé aux fumeurs.

Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3^e classe forfaitisée de 68 euros. Le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer, ou de n’avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente, est sanctionné par une contravention de 4^e classe, contravention forfaitisée dans les deux derniers cas à 135 euros.

Source et lien : www.tabac.gouv.fr

普遍來說，台灣人抽菸的頻率似乎沒有法國人來的多，

法國人就算一包菸比台灣人貴很多，還是不減抽菸的數量。

（一條Ｍａｒｌｂｏｒｏ要價將近２４歐。）

但對於其他不抽菸的人，及對於菸害防制法的尊重，看來比台灣人多太多了。

或許是畏懼高達６８歐的罰款，

但這樣的改善，真的給我們這些非吸菸者多了很多＂生存的空間＂。


ＦＲＥＳＨ　ＡＩＲ